Règles de constructibilité : comment vérifier que vous avez le droit de créer une extension ?

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Par : L'Equipe de rédaction

Vous avez envie de gagner plus d’espace pour créer un garage, un magasin, une nouvelle chambre, agrandir le salon ou la salle à manger. Cela demeure encore un projet, mais si vous souhaitez le réaliser, vous devrez vous renseigner, afin de connaître toutes les règles de constructibilité. Faisons le tour sur tout ce que vous devez savoir pour créer une extension.

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Qu’est-ce qu’une extension ?

L’extension est l’agrandissement d’une pièce de votre maison, le but est de créer plus d’espace pour jouir davantage de la convivialité de cette dernière. Ce sont des travaux qui permettent aux pièces existantes d’avoir plus de volume. Le prolongement se fait grâce à la séparation des murs.

Une chambre peut être par exemple agrandie pour créer une suite parentale ou une chambre avec un bureau. Une salle à manger peut devenir plus grande pour regrouper le salon afin d’avoir un espace plus convivial, un magasin plus spacieux pour devenir un garage.
Quelle que soit la pièce que vous voulez agrandir, il s’agit d’une extension, car en fait vous allez grappiller des mètres en plus en cassant un mur.

Place aux autorisations administratives

Voici tout ce que vous devez savoir par rapport aux vérifications d’usage.

La consultation du plan local d’urbanisme – PLU

Le plan local d’urbanisme fournit toutes les informations relatives à la construction et la rénovation de tout type de bâtiment dans une commune. Vous devez vous rendre à la mairie pour le consulter car celle-ci a l’obligation de fournir toutes ces informations. Cependant, les règles d’urbanisme varient d’une souvent varient selon les villes.

Le rôle du plan local d’urbanisme :

  • Il indique si la zone dans laquelle vous voulez faire une extension est constructible
  • Il fixe les règles qui s’appliquent au terrain
  • Le PLU peut imposer certaines règles architecturales
  • Fixe en cas de nécessité les distances à respecter avec les constructions voisines

Il est conseillé de respecter le plan local d’urbanisation, car cela vous évite les problèmes avec les autorités, la commune et les voisins. Les deux entités n’interviennent que dans le cas où il y a un non-respect de l’environnement.

S’informer sur le coefficient d’occupation des sols et au plan de prévention des risques naturels

Le coefficient des sols se consulte aussi à la mairie, en fait il explique et détaille la surface maximale de l’extension qu’autorise votre commune. Le plan de prévention des risques naturels indique les différents types de risques possibles, par exemple les risques d’inondation.

Un permis de construire et une déclaration des travaux

Ce sont des documents qui permettent à la municipalité de vérifier que votre construction respecte les règles édictées par la loi. Les démarches à effectuer dépendent des caractéristiques de votre extension et de l’état.

Pour les bâtiments existants, la déclaration est nécessaire si :

  • Vous modifiez le bâtiment à d’autres fins que celles qui étaient prévues
  • Vous faites des travaux pour modifier l’aspect extérieur du bâtiment
  • Vous faites des travaux à l’intérieur des immeubles dans les pièces très importantes sans toutefois modifier la structure et le volume de l’espace existant
  • Vous faites des travaux qui créent une surface de plancher comprise entre 5 mètre carré et 20 mètres carré.

Une fois que vous déposez le dossier des travaux d’extension à la mairie. A partir de ce moment les services d’urbanisme disposent d’un délai de 15 jours pour donner une suite à votre dossier. Le délai d’obtention d’une déclaration des travaux ne peut pas excéder un mois et quant au permis de construire, c’est deux mois au maximum.

Le permis de construire quant lui est obligatoire dans les cas suivants :

  • Lorsque les travaux d’extension créent une surface de plancher supérieur à 20 mètres carré
  • Lorsque vous faites des travaux sur un immeuble ou sur une partie de l’immeuble classé comme patrimoine historique
  • Lorsque vous faites travaux qui modifient la structure ou la façade d’un bâtiment et quand ces derniers changent ce pour quoi ce bâtiment était destiné initialement.

Si la mairie vous accorde le permis de construire, vous devez l’afficher sur la façade de la maison. À partir de ce moment, il faut attendre deux mois avant d’engager les travaux d’extension de votre maison. C’est le temps nécessaire dont dispose un voisin pour s’opposer à vos travaux s’il estime que cela le nuit. Si la plainte est reçue devant les tribunaux, vous devrez arrêter les travaux en attendant que la justice statue.

Prévenir le service des impôts

L’extension entraîne obligatoirement des mètres supplémentaires. Par conséquent, vous allez plus de taxes foncières de d’habitation, c’est pour cela que vous allez vous signaler auprès des services des impôts afin d’éviter un redressement fiscal.
Il n’est pas prudent de faire une extension sans autorisation administrative, car vous risquez de payer une amende pénale entre 1200 et 300.000 euros. En cas de récidive, vous risquez une peine de prison de 6 mois.

En conclusion

Avant d’engager des travaux d’agrandissement de votre maison, rassurez-vous que vous avez toutes les autorisations nécessaires. En dépit du fait que vous allez payer des amendes, il est probable aussi que la justice exige que vous démolissiez votre bâtiment à vos frais et dans un délai précis.

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